Catégorie : Législation

Microsoft va proposer à ses clients européens de cantonner leurs données aux frontières de l’UE

(source : l’Usine Digitale) Microsoft a annoncé le 15 décembre dernier qu’il allait permettre aux clients européens de ses services cloud de circonscrire le stockage et le traitement de leurs données aux frontières de l’UE, dans un souci de conformité aux règles européennes et alors que la question de la localisation des données est devenue

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PLF 2023 : crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

(source : netPME) Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leur chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit 4442,80 €

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Recevabilité de la signature électronique : que nous apprend la jurisprudence ?

(source : L’Usine Digitale) A l’heure où l’utilisation de la signature électronique est un acte banalisé de la vie contractuelle, le contentieux autour de celle-ci se développe. Bonne nouvelle pour la sécurité juridique, la jurisprudence a su apporter des précisions et élargir le champ à de nouvelles perspectives. A travers des décisions récentes, le cabinet

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Optimisme de rigueur pour les entreprises sur la dématérialisation obligatoire des factures

(Source : LMI) Une étude réalisée par Quadient montre que les entreprises sont globalement confiantes dans leur capacité à basculer à la facturation électronique obligatoire. La facturation électronique est déjà obligatoire pour tous les clients du secteur public depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation va se généraliser progressivement à toutes les facturations inter-entreprises entre juillet 2024

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