Catégorie : Législation

PLF 2023 : crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

(source : netPME) Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leur chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit 4442,80 €

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Recevabilité de la signature électronique : que nous apprend la jurisprudence ?

(source : L’Usine Digitale) A l’heure où l’utilisation de la signature électronique est un acte banalisé de la vie contractuelle, le contentieux autour de celle-ci se développe. Bonne nouvelle pour la sécurité juridique, la jurisprudence a su apporter des précisions et élargir le champ à de nouvelles perspectives. A travers des décisions récentes, le cabinet

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Optimisme de rigueur pour les entreprises sur la dématérialisation obligatoire des factures

(Source : LMI) Une étude réalisée par Quadient montre que les entreprises sont globalement confiantes dans leur capacité à basculer à la facturation électronique obligatoire. La facturation électronique est déjà obligatoire pour tous les clients du secteur public depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation va se généraliser progressivement à toutes les facturations inter-entreprises entre juillet 2024

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7 façons simples de lutter contre la prolifération des données

(source : LMI) A lire, cette tribune très intéressante relayée par LMI au sujet de la gestion des données clients qu’il convient finalement de rapporter au traitement de l’ensemble des données de l’entreprise au service de l’expérience collaborateur, d’une meilleure conformité et d’une prise de décision réellement éclairée… Vous avez besoin d’aide pour centraliser et

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