Catégorie : Législation

Réforme de la facturation électronique : ce qui change pour les entreprises

(source : BDM) Facturation électronique : le réforme impose de nouvelles obligations aux entreprises dès 2026. Formats, PDP, e-reporting : voici ce qu’il faut savoir.   La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous un format numérique qui garantit leur traitement de manière automatisée et sécurisée. À partir du 1er septembre

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Fuites de données : la CNIL va multiplier les contrôles

(Source : 01net) La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) va mettre le paquet pour lutter contre l’explosion des vols de données en France. Le régulateur entend multiplier les contrôles et les sanctions à l’encontre des entreprises négligentes.   La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) va s’attaquer au phénomène des fuites

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NIS 2 : une préparation progressive recommandée pour les entreprises

(source : LMI) La directive NIS 2 élargit considérablement le périmètre de régulation des organisations à la gestion du risque cyber. Sa transposition en droit français est toujours en suspens à ce jour. Mais comme le processus de mise en conformité risque d’être long, en particulier pour les organisations nouvellement régulées, il est nécessaire de

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Facturation électronique : obligation pour les entreprises de recourir aux PDP

(source : netPME) Bercy confirme la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. La loi de finances pour 2024 a donné un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation

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