Recevabilité de la signature électronique : que nous apprend la jurisprudence ?
signature électronique / source : L’Usine Digitale A l’heure où l’utilisation de la signature électronique est un acte banalisé de la vie contractuelle, le contentieux autour de celle-ci se développe. Bonne nouvelle pour la sécurité juridique, la jurisprudence a su apporter des précisions et élargir le champ à de nouvelles perspectives. A travers des décisions
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