(source : netPME)
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leur chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit 4442,80 € à compter du 1er août 2022.) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé (CGI, art. 244 quater M).
La loi de finances pour 2022 renforce ce crédit d’impôt pour les TPE de moins de 10 salariés, en doublant le montant du crédit d’impôt au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du respect de la réglementation européenne de minimis.
Afin de laisser le temps à cette réforme de produire tous ses effets, l’article 4 quindecies du PLF 2023 propose de proroger le dispositif, pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
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