Catégorie : Législation

Formation des dirigeants : calcul et plafonnement du crédit d’impôt majoré pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes

Formation / source : netPME Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est doublé pour les micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne. Sont considérées comme des micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€. Attention ! Pour bénéficier du doublement du

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45% des PME françaises loin de la e-facturation interentreprises

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e-facturation / source : LMI La loi de finances pour 2020 a prévu l’obligation pour les entreprises françaises assujetties à la TVA d’émettre leurs factures interentreprises sous forme électronique, avec un calendrier d’entrée en application précisé et actualisé par ordonnance le 15 septembre 2021. Si l’obligation entre en vigueur dès le 1er juillet 2024, pour les

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