Formation des dirigeants : calcul et plafonnement du crédit d’impôt majoré pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes

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(source : netPME)

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est doublé pour les micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne.

Sont considérées comme des micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€.

Attention ! Pour bénéficier du doublement du crédit d’impôt, ces micro-entreprises doivent respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité et notamment être imposées, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, d’après un régime réel d’imposition ou exonérées en application des dispositions limitativement prévues par la loi.

Sont concernés tous les chefs d’entreprise au sens large : entrepreneur individuel, gérant de société, président du conseil d’administration ou président du directoire, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions…

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