Réforme de la facturation électronique : ce qui change pour les entreprises

(source : BDM)

Facture électronique : le réforme impose de nouvelles obligations aux entreprises dès 2026. Formats, PDP, e-reporting : voici ce qu’il faut savoir.

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous un format numérique qui garantit leur traitement de manière automatisée et sécurisée. À partir du 1er septembre 2026, une réforme de la facturation électronique (ou e-invoicing) imposera un cadre strict aux entreprises françaises. Elle vise notamment à dématérialiser entièrement le processus de facturation et à renforcer le contrôle fiscal.

À quoi s’attendre avec la réforme de la facture électronique

Cette réforme représente un changement majeur pour l’ensemble des entreprises françaises. Elle impose de repenser les méthodes de facturation et d’adopter de nouveaux outils numériques. Plusieurs principes clés seront introduits pour structurer l’émission et la réception des factures :

• • Un contenu de factures standardisées où les mentions obligatoires seront clairement définies, garantissant une uniformisation des documents échangés.

• • Les formats PDF ne seront plus acceptés pour les factures. Les factures devront désormais être émises au format Factur-X, UBL et CII.

• • Les données contenues dans la facture seront transmises en direct à l’administration fiscale.

Ces nouvelles règles visent à lutter contre la fraude à la TVA, à simplifier les déclarations fiscales ou encore à accélérer le traitement des transactions.

Comment cela va fonctionner pour votre entreprise ?

La mise en place de la réforme se réalisera en deux étapes :

• • Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures conformément au nouveau cadre réglementaire. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE) seront, elles, dans l’obligation d’émettre des factures électroniques et de procéder au e-reporting.

• • Le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises seront également dans l’obligation d’émettre des factures électroniques et de procéder au e-reporting.

Le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Avec cette réforme, les factures ne pourront plus être échangées directement entre les entreprises. Elles devront impérativement passer par des PDP. Ces plateformes seront donc les seules habilitées à émettre, recevoir et archiver des factures électroniques. Actuellement, 83 entreprises de PDP sont immatriculées en France.

Le circuit des factures opérera de la manière suivante :

1. 1. Le vendeur émet la facture via sa PDP,

1. 1. La PDP du vendeur transmet la facture à la PDP de l’acheteur,

1. 1. L’acheteur reçoit la facture électroniquement,

1. 1. Les données fiscales sont automatiquement transmises à l’administration fiscale.

Vous avez besoin d’aide pour choisir une solution de facturation électronique adaptée à vos besoins ? L’équipe de l’Entreprise Numérique se tient à votre écoute.

Pour beaucoup d’entreprises ou d’associations, la question de la facturation électronique n’est que le prélude à un sujet bien plus vaste : la transformation digitale de leur organisation. Vous ne savez pas par où commencer ? Vous avez commencé une réflexion mais souhaiteriez connaître le champ des possibles ? Contactez-nous !